- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article habilite le Gouvernement à opérer par ordonnance une simplification majeure des modalités de calcul et de déclaration des cotisations et contributions sociales (CSG-CRDS) des travailleurs indépendants, en mettant fin à la circularité du calcul de l’assiette actuelle des cotisations et de celle de la CSG.
Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour "garantir la sécurité juridique" de ce projet. Il dénonce le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financement qui doit s'ouvrir le 30 janvier 2020 et doit rendre ses conclusions d'ici à la fin avril, parallèlement à l'examen au Parlement.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement demande à 29 reprises de passer par les ordonnances plutôt que d'en débattre avec la représentation nationale. Le Conseil d’État critique fermement le choix de recourir à ces 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Il déplore également le fait, "pour le législateur, de s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite".
Ce processus permet de passer outre l’avis du Parlement, et ainsi de limiter son rôle.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer l'article 21 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance.