- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article habilite le Gouvernement par voie d’ordonnance, dans un délai de 12 mois, à mener à bien les travaux de toilettage et d’adaptation des textes en matière de retraite, en conséquence de la création du système universel, notamment pour adapter les dispositions à l’ordre juridique.
Cet article habilite le Gouvernement par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois, à adapter les règles applicables aux agents publics civils et militaires. Cette habilitation recouvre notamment l’application du compte professionnel de prévention à ces agents, les limites d’âges et de prolongation d’activité après ces limites d’âge, ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi supprimant dans la fonction publique les sanctions disciplinaires prenant la forme d’une restriction des droits à retraite ou d’une mise à la retraite d’office.
Cet article habilite également le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à adapter le SRU aux Outremers.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement demande à 29 reprises de passer par les ordonnances plutôt que d’en débattre avec la représentation nationale. Le Conseil d’État critique fermement le choix de recourir à ces 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Il déplore également le fait, « pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite ».
Ce processus permet de passer outre l’avis du Parlement, et ainsi de limiter son rôle.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’article 64 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.