Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 février 2020)
Compléter l’intitulé du chapitre Ier par la phrase suivante :
« L’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, suivant le principe : à cotisation égale, retraite égale ».
Exposé sommaire
L’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé est une attente forte d’une majorité de français sur un principe d’équité incontestable : à cotisation égale, retraite égale.
Cette question de l’harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé est, plus que jamais, essentielle et son traitement ne peut être plus longtemps différé.
Aussi, il convient d’affirmer le principe dans le titre de l’article : « à cotisation égale, retraite égale ».