- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – La bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est maintenue.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est proposé de maintenir la bonification dite "tiers DOM" pour l'ensemble des fonctionnaires, comme c'est déjà prévu pour les agents des ministères de l'intérieur et de la défense.