Fabrication de la liasse

Amendement n°24607

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Poudroux

Jean-Luc Poudroux

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 2° Pour Mayotte, à assurer l’application du système universel de retraite de droit commun ; »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

A Mayotte, le taux de pauvreté touche plus de 84% de la population (Insee) et la situation des retraités est particulièrement difficile. En effet, la retraite mensuelle moyenne ne s’élève qu’à 282,35 euros et de 617 euros pour un assuré ayant une durée d’assurance complète (rapport d'information n°2667 du 10 février 2020 fait au nom de la délégation aux outre-mer sur le présent projet de loi). De plus le gouvernement s'est engagé en avril juin et novembre dernier à établir avant la fin de l'année 2019 un "véritablement échéancier pour que l’ensemble des droits soient alignés sur ceux de la métropole le plus vite possible". C'est pourquoi il est proposé que l'ordonnance concernant Mayotte s'inscrive bien dans une logique d'alignement des droits à pension sur ceux de métropole.