- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À ce titre, le système universel de retraite permet à chacun de contribuer au système de solidarité retraite au titre des années non-cotisées ».
Le régime des retraites actuel permet, dans certaines conditions, aux assurés de racheter des trimestres non cotisés afin de partir plus tôt.
Ce système est soumis au principe de neutralité actuarielle, permettant de proportionner le rachat de ces trimestres en fonction des droits acquis, afin de ne pas constituer une inégalité devant la charge publique.
Par cet amendement, le législateur propose un nouvel objectif : élargir ce dispositif à l’ensemble des assurés qui entreront dans le nouveau régime. Dans ce système pourraient être intégrés, par exemple, les micro-entrepreneurs qui rattraperaient ainsi les années non-cotisés auprès de la solidarité nationale ce qui, en contre-partie, leur ouvrirait des droits supplémentaires.