- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« 1° Dans la limite d’un montant...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le taux de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé par décret. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de trois fois le »
les mots :
« d’un ».
V.- Compléter cet article par les deux alinéas suivants:
« III La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à limiter le système universel aux cotisations assises sur la fraction du revenu inférieure à un plafond annuel de la sécurité sociale, au lieu de trois plafonds. Il s’agit de trouver bon équilibre en alignant les droits que se constituent jusqu’à 1 PASS l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient salariés, fonctionnaires, bénéficiaires de régimes spéciaux ou indépendants.
Au-delà de ce seuil, les règles doivent rester distinctes, car elles répondent aux spécificités de chaque profession.