Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 février 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La mise en place d’un système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre de travaux législatifs à venir, de mécanismes permettant de garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celle perçue actuellement. Ces travaux sont intégrés à la présentation de la feuille de route du Gouvernement mentionnée à l’article 2‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984. »
Exposé sommaire
Il s’agit, à l’instar de ce que le projet de loi prévoit pour le personnel enseignant, de garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celle aujourd’hui perçue.