Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 29 février 2020)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Toute heure travaillée donnant lieu au versement des cotisations précitées ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre total d’heures travaillées dans l’année considérée. »
Exposé sommaire
Cet amendement lève toute ambiguïté et précise que toute heure travaillée donnant lieu au versement de cotisations ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre d'heures travaillées dans le trimestre.
Ainsi, le temps de travail par trimestre n’a donc plus de valeur dans le calcul de base des points, sur la base annoncée par le gouvernement « 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé »