Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« L’âge d’équilibre prévu à l’article L 191‑5 du code de la sécurité sociale à compter de l’entrée en vigueur du système universel de retraite est fixé, avant le 31 août 2021, par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.
« Un décret approuve cette délibération ou énonce les motifs pour lesquels elle ne peut pas être approuvée ».
Exposé sommaire
Selon l’article 55 du présent projet de loi, la CNRU envisage les évolutions des paramètres permettant d’assurer l’équilibre, notamment en fixant l’âge mentionnée à l’article L191‑1.
Il relève donc du CA de la CNRU de modifier l’âge d’ouverture du droit à la retraite et donc de départ en retraite.