Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire
Dans son avis, le conseil d’État a pointé le « risque constitutionnel » que représenterait un recours excessif aux ordonnances.
En effet, si le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur près d’un tiers du texte, comme le demande le projet de loi, cela ne ferait que confirmer le sentiment de disproportion entre les pouvoirs exécutifs et législatifs
C’est une question d’équilibre constitutionnel, mais également de démocratie et de transparence. Les transformations économiques et sociétales engendrées par une telle réforme doivent être analysées et débattues de façon publique. Tel est aussi le rôle de la représentation nationale.