- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
En outre, le Gouvernement par sa rédaction imprécise et erratique condamne à l’insécurité juridique durable l’ensemble des futurs assujettis à cette réforme. Les délais consentis au Parlement pour se prononcer sur ce texte fondamental engageant la vie des millions de français démontre un manque de respect envers la représentation nationale.
L’auteur de cet amendement est opposé, à l’appui de l’avis du Conseil d’État des 16 et 23 janvier 2020, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »