- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Au 6° de l’article L. 2242‑21 du code du travail, après la première occurrence du mot : « âgés », sont insérés les mots : « , l’emploi des personnes souhaitant poursuivre une activité rémunérée après liquidation complète de leur retraite ».
L’article L. 2242-20 du code du travail prévoit, pour les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins trois cents salariés, que l'employeur engage tous les trois ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
L’article L.2242-21 du même code, liste les sujets sur lesquels cette négociation peut porter. L'article 26 permet d'accroître l'attractivité du dispositif de cumul emploi-retraite et le maintien en emploi des seniors, cet amendement propose d’ajouter à la liste susmentionnée, l’emploi des personnes souhaitant profiter du dispositif emploi-retraite.