Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Tout salarié bénéficie d’un système de prévoyance garanti par l’employeur.
Exposé sommaire
Le régime de retraite universel à point dans son principe pose le principe du cadre commun à tous les français. Les agents de la fonction publique et certains salariés du privé ne bénéficient pas des régimes de prévoyance. Cela a un impact sur le montant de la retraite.
L’ajout de cet article permet de rétablir l’équité entre les assurés qui ne bénéficient pas des mêmes droits actuellement en termes de prévoyance. Il prévoit ainsi une
harmonisation des droits des assurés.