- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 1° De définir un scénario central d’évolution du système universel de retraites en s’appuyant sur les travaux du conseil d’orientation des retraites mentionné à l’article L. 114‑2 ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31 et les alinéas 46 à 51.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52 :
« 2° La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est abrogée. »
Comme le Conseil d’État l’a souligné dans son avis, le projet de loi n’organise aucune complémentarité entre les travaux du comité d’expertise indépendant des retraites et l’actuel conseil d’orientation.
Aussi, l’objet de cet amendement est de prévoir cette complémentarité en confortant le rôle du COR sur les missions qu’il exerce actuellement et qui sont unanimement salués par les partenaires sociaux et en concentrant le rôle du comité d’expertise indépendant des retraites sur le contrôle de la viabilité financière du système universel des retraites, à partir d’un scénario central établi à partir des travaux du COR.