Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1000 euros tous les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, tous les salariés agricoles ainsi que tous les membres de la famille aidant sur l’exploitation agricole.
Exposé sommaire
Cet amendement de replis propose la remise d’un rapport sur l'extension de la retraite minimale à 1.000 euros à tous les agriculteurs.