- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la possible mise en place d'une bonification par enfant, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle et sur leur épargne.
Les dispositions de ce projet de loi auront un impact négatif pour les parents et plus particulièrement pour ceux de familles nombreuses.
En calculant les droits sur une carrière complète, et non sur les 25 meilleures années comme c’est le cas dans le privé, ou les 6 derniers mois comme actuellement dans la fonction publique, le montant de retraite pour les femmes n’ayant pas une carrière complète sera de facto diminué.
C’est pourquoi le moyen de calcul de la bonification par enfant doit être clarifié et déterminé, ce qui est l’objet du rapport demandé par cet amendement.