Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, que le présent amendement propose de supprimer, réintroduirait notamment la cotisation minimale forfaitaire pour les professionnels saisonniers, alors que ce principe a été supprimé par le PLFSS20 il y a quelques jours.
De plus, il n’y a eu aucune étude d’impact ni de simulation sur les futurs droits pour ces professionnels actuellement affiliés à la CIPAV. En effet, certaines professions ont des particularités telles, comme les moniteurs de ski, qu’il n’est pas pensable de légiférer sans, au préalable, avoir consulté les représentants de ces professions.