Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 février 2020)
Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots :
« des secteurs publics et privés suivant le principe : à cotisation égale, retraite égale »
Exposé sommaire
Depuis l'annonce de l'examen du projet de loi, on peut constater que des aménagements ont été accordés à de nombreuses professions sur l'âge de départ ou sur le maintien des caisses complémentaires.
La question de la stricte harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé est essentielle.
Ainsi, il convient d'affirmer ce principe d'harmonisation dans le titre de l'article: "à cotisation égale, retraite égale".