- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation du dispositif de calcul du nombre de mois fixé au 1° du V de l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale.
Le rapport évalue l’élargissement du champ des périodes prises en compte dans le décompte de la durée mentionnée au III du même article du même code.
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer le dispositif légal de calcul du nombre de mois décomptés pour le bénéfice d’une retraite minimale sans décote. Ce dispositif est fixé au 1° du V de l’article L. 195-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment comptabilisées les périodes au titre de la maladie, de la grossesse, de l’invalidité. Cet amendement propose d’évaluer l’élargissement des périodes prises en compte dans le calcul de cette durée minimale en y intégrant d’autres périodes non prises en compte dans le projet de loi, comme par exemple les périodes de chômage non indemnisé .