- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’absence d’octroi de la retraite minimale aux aidants familiaux d’entreprise agricole.
II. – Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette rupture d’égalité en défaveur de ces catégories socioprofessionnelles particulièrement désavantagées.
III. – Le rapport étudie la possibilité d’un changement législatif en ouvrant la possibilité pour ces catégories socioprofessionnelles de bénéficier de l’octroi de la retraite minimale.
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à étudier la possibilité d’étendre au-delà des chefs d’exploitation le bénéfice de la retraite minimum aux aidants familiaux majoritairement des femmes qui ne touchent après une carrière complète que 550 euros par mois. Cet amendement vise à réparer cette injustice en proposant d’ouvrir le bénéfice de la retraite minimum aux aidants familiaux d’entreprise agricole à hauteur d’un montant minimum équivalent à 85% du SMIC.