- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1A° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. »
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution d’un complément différentiel, c’est-à-dire d’un minimum retraite, aux chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Au-delà des garanties procédurales proposées, le groupe « socialistes et apparentés » plaide en faveur de la possibilité d’étendre au-delà des chefs d’exploitation le bénéfice de la retraite minimum aux aidants familiaux ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne touchent après une carrière complète que 550 euros par mois. Il conviendrait de réparer cette injustice en proposant d’ouvrir le bénéfice de la retraite minimum aux aidants familiaux ainsi qu’aux collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à hauteur d’un montant minimum équivalent à 85% du SMIC.