Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« minimal »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer la mention de la nécessité d’« une durée d’assurance accomplie par l’assuré » pour prétendre au bénéfice du complément différentiel, équivalent de la retraite minimale pour certaines professions d’indépendants.