Fabrication de la liasse

Amendement n°24839

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Laurence Dumont

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Sylvie Tolmont

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Cécile Untermaier

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Michèle Victory

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Insérer l’article additionnel suivant :

« I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la non prise en compte des périodes de chômage non indemnisé dans l’attribution des points au titre de la solidarité nationale.

II- Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette rupture d’égalité au détriment de cette catégorie particulièrement défavorisée.

III- Le rapport évalue les conséquences financières de ce changement législatif contraire au droit en vigueur. »

Exposé sommaire

 

 

 

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à documenter la représentation nationale sur les effets économiques et sociaux de la non intégration des périodes de chômage non indemnisé dans l’attribution de points au titre de la solidarité nationale.

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à étudier les manières de pallier cette carence délibérée que vient introduire le projet de loi s’agissant des chômeurs non indemnisés. Leur non prise en compte dans la calcul des points de solidarité nationale est contraire au droit actuel et à l’article 351-3 du code de la sécurité sociale. En effet, dans le droit actuel, la première période de chômage non indemnisé est prise en compte dans la limite d’un an et demi (6 trimestres). 5 ans peuvent être validés pour un chômeur de 55 ans qui a cotisé pendant au moins 20 ans s’il n’est pas à nouveau assuré à un régime de retraite de base. Rien de tels ne figure dans le projet de loi actuel. Le présent amendement vise étudier les moyens de pallier cette carence - qui conduirait à une perte notable de droits pour les assurés les plus en difficulté.