- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Insérer l’article additionnel suivant :
« I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la bonne application du principe d’équivalence de la valeur des points acquis au titre de la solidarité avec celle des points acquis au titre de l’activité.
II- Le rapport évalue les conséquences sociales et économiques d’éventuelles ruptures d’égalité de mesures contenues dans le projet de loi qui ne respecteraient pas ce principe.
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer la réalité de l’application du principe d’égalité de la valeur des points acquis au titre de la solidarité nationale - notamment la maladie, la maternité, l’invalidité ou le chômage – avec celle des points acquis au titre de l’activité professionnelle.
En l’état actuel du projet de loi, plusieurs questions restent en suspens :
- Est-ce que les points acquis au titre de la solidarité « maladie » auront strictement la même valeur que les points acquis au titre de l’activité ? Les conditions et limites fixées par décret ne permettent pas d’en être certain.
- Combien de points seront accordés aux femmes dans le cadre de la grossesse et de l’accouchement ? Est-ce que le nombre de points cotisés au titre de la grossesse sera équivalent au nombre de points cotisés sur une période équivalente pendant l’activité salariée ? Les conditions et limites fixées par décret ne permettent pas d’en être certain.