- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« En cas de désaccord, l’assuré dispose d’un droit de recours. »
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution de points aux aidants qui s’occupent de personnes handicapées, de personnes âgées en situation de perte d’autonomie ou de personnes malades.
Au-delà des garanties procédurales que propose cet amendement, le « groupe socialistes et apparentés » plaide en faveur du fait que les aidants puissent bénéficier d’une retraite à taux plein dès lors qu’ils atteignent l’âge légal. Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans peuvent bénéficier actuellement d’une retraite à taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes. Ces derniers doivent disposer dans le nouveau système d’un départ à la retraite à taux plein à l’âge légal pour les aidants.