- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la possibilité pour les aidants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 195‑4 du code de la sécurité sociale, de faire valoir leur droit à liquidation de leur retraite à taux plein, sans condition de durée de cotisation, dès lors qu’ils atteignent l’âge légal d’ouverture de leur droit.
II- Le rapport évalue les conséquences sociales et économiques de la non prise en compte de la proposition figurant au I sur ces publics particulièrement fragilisés.
Cet amendement du « groupe socialistes et apparentés » vise à évaluer la possibilité de permettre aux aidants de bénéficier d’une retraite à taux plein dès lors qu’ils atteignent l’âge légal. Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans peuvent bénéficier actuellement d’une retraite à taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes. Ces derniers doivent disposer dans le nouveau système d’un départ à la retraite à taux plein à l’âge légal pour les aidants. Cet amendement est inspiré d’une proposition d’APF France Handicap.