Fabrication de la liasse

Amendement n°24860

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre pour les femmes ayant bénéficié d’un congé maternité d’au moins quatre mois d’un avancement de leur âge d’équilibre pour le calcul de leur retraite à taux plein.

II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales de cette potentielle évolution législative. »

Exposé sommaire

 

 

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer la possibilité de permettre notamment aux femmes dans le cadre d’un congé maternité d’au moins 4 mois de voir leur âge d’équilibre être avancé d’un an pour le calcul de leur retraite à taux plein. Les femmes sont les plus impactées par les interruptions de carrières et voient dans un certain nombre de cas leur retraite soumise à une décote du fait qu’elles ne totalisent pas la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour pallier cette inégalité il est proposé de créer un droit familial basé sur l’avancée de l’âge d’équilibre qui est la variable qui permet le mieux de réduire les inégalités femmes hommes selon le HCE. En effet, les dispositions du projet de loi visant à une majoration de la pension de l’un des deux parents au titre de la naissance de l’enfant reproduisent les inégalités dans le sens où elles favorisent celui qui a le salaire le plus élevé. Ce qui revient à accorder dans beaucoup de cas la majoration au père.  Par souci d’égalité, ce dispositif est également ouvert aux congés paternité ou d’adoption. C’est un amendement inspiré des propositions du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE).