- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de l’attribution d’une majoration de points supplémentaire de 1% par enfant en situation de handicap.
II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales sur la situation de ces publics particulièrement défavorisés.
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à évaluer la possibilité d’octroyer le bénéfice supplémentaire d’une majoration de points de 1% par enfant en situation de handicap. Actuellement les assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à 8 trimestres (art.L.351-4-1 du Code de la sécurité sociale).
Afin de garantir la pérennité de ce droit, il est proposé de prendre en compte l’incidence particulière sur la carrière du fait d’avoir un enfant en situation de handicap. Cet amendement propose une majoration de 1% par enfant en situation de handicap par période de 30 mois dans la limite de 5%, cumulable avec les autres droits familiaux avec une répartition possible entre les parents à la majorité de l’enfant. Cet amendement est inspiré d’une proposition du collectif « handicaps ».