Fabrication de la liasse

Amendement n°24873

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:

I.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation d’un octroi de points au titre de la perception de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou, jusqu’à la fin de l’année civile ou du complément familial, à hauteur de 100 % du salaire minimum de croissance à temps complet.

II.- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales sur la situation des personnes concernées.

Exposé sommaire

 

 

 

 

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise évaluer le maintien d’un même niveau de droits que dans la législation actuelle : une cotisation à 100% du SMIC à temps complet et pas comme le propose le Gouvernement dans le projet de loi à 60% du SMIC à temps complet. Aujourd'hui pour être éligible à « l'Assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF), il faut percevoir l'une de ces prestations: l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ou le complément familial. Dans l’exposé des motifs du projet de loi est fixé un nombre de points acquis au titre de la perception des allocations concernées correspondant à une valeur moins importante (60% du SMIC) que celle figurant dans le droit actuel (100% du SMIC). Cela signifie, en toute hypothèse, une baisse des droits. En effet aujourd'hui la Caisse d'allocations familiales (CAF) cotise pour les familles concernées à hauteur de 100% du SMIC. Actuellement, tous les trimestres éligibles à l'ouverture des droits à l'AVPF sont validés pour la retraite à hauteur de 100% du SMIC. On fait comme si les années éligible à l'AVPF avaient donné lieu au versement d'une rémunération mensuelle égale au SMIC.

Le présent amendement vise à évaluer le maintien du même niveau de droit actuel avec un octroi de points au titre de la perception de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou, jusqu’à la fin de l’année civile ou du complément familial, à hauteur de 100% du SMIC à temps complet.