- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la prise en compte dans l’attribution de points au titre de la solidarité nationale des périodes pendant lesquelles une personne a bénéficié du dispositif d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie ou « garantie jeunesse », prévu à l’article L. 5131‑3 du code du travail.
II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales sur la situation des personnes concernées.
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise évaluer la prise en compte des périodes pendant lesquelles le jeune a bénéficié de la garantie jeunesse pour l’attribution de points au titre de la solidarité nationale. Cela permettrait aux jeunes ayant bénéficié du dispositif d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, appelé plus communément « garantie jeunesse », de pouvoir acquérir à ce titre des points de retraite. Cet amendement s'inspire d'une proposition du syndicat CFDT.