- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces points sont majorés pour les personnes handicapées. »
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux jeunes handicapés en période de stage, d’apprentissage ou avec le statut de sportif de haut niveau de bénéficier de points supplémentaires au titre de ces périodes. Afin de valoriser le début de carrière des jeunes actifs et d’assurer la solidarité du système universel de retraite envers les jeunes générations, le nouvel article L. 195-3 prévoit l’instauration d’une garantie minimale de points au titre de certaines périodes marquant l’entrée dans la vie active, et notamment les périodes de service civique.
Des points de solidarité pourront ainsi être accordés aux jeunes, en complément des points cotisés qu’ils auront acquis au cours de ces périodes, de façon à leur garantir un minimum de droits à retraite dès le début de leur parcours professionnel. Afin de valoriser davantage les périodes d’apprentissage et de développer le service civique, il est proposé de majorer ces points pour les jeunes handicapés, dans des conditions qui seront définies par décret. Cet amendement est inspiré du collectif « Handicaps ».