- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 195‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Dans un but de solidarité, des points peuvent être attribués de manière à porter le nombre total de points acquis au cours de certaines périodes, et pour chacune d’elles, à un montant minimal de points fixé par décret, proratisé en fonction du rapport entre les périodes concernées et la durée de l’année civile au cours de laquelle elles surviennent. »
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à établir une garantie minimale de points sur la base de l’article L. 195-3 du code de la sécurité sociale. Tel que proposé, le projet de loi définit la garantie minimale de points (GMP) comme une modalité pour prendre en compte certaines situations spécifiques. Cet amendement propose que la base de l’article L.195-3 reconnaisse soit bien le principe de la GMP, et que celui-ci soit sauvegardé même si les situations prises en compte venaient à évoluer. Cet amendement s’inspire d’une proposition du syndicat CFDT.