Fabrication de la liasse

Amendement n°24912

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire

L’article 40 du projet de loi prévoit un minimum de pension, revalorisé jusqu’à 85 % du SMIC en 2025.

C’est un engagement important, pour assurer un niveau de vie décent à nos retraités. 

Néanmoins, nous nous interrogeons sur la double condition d’accès pour bénéficier de ce minimum de pension : il faut d’une part respecter une obligation de durée d’assurance correspondant à une carrière complète (516 mois, soit 43 ans) ; mais il faut d’autre part prendre sa retraite à l’âge d’équilibre, qui pourrait bien atteindre au moins 64 ans. 

Si nous comprenons l’objectif de ce minimum de pension, qui est d’octroyer un revenu minimum à ceux ayant travaillé toute leur vie, cette double condition d’âge et de durée nous parait cependant très restrictive. 

La prise en compte de la seule condition de durée d’assurance nous parait plus juste, notamment pour ne pas pénaliser les personnes ayant eu une carrière longue, avec de faibles revenus.