Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 février 2020)
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« universel ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la dénomination « universel » dans le Projet de loi, considérant qu’il a été fait démonstration, tant par le Conseil d’État que par les débats en Commission spéciale, que le système proposé est avant tout une uniformisation des régimes existants et qu’il ne peut prétendre à l’universalité. En effet, 5 régimes continueraient d’exister après la réforme, voire plus au regard des annonces gouvernementales tentant d’apaiser le pays.