- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositions mises en œuvre en matière de revalorisation de la rémunération des personnels enseignants, enseignants‑chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire afin de leur garantir le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État. Ce rapport retrace, pour chaque génération, les incidences de ces dispositions sur la durée de la carrière et présente des projections permettant d’appréhender leur évolution.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement faisant état des dispositions mises en œuvre pour compenser les conséquences de la réforme pour les enseignants et enseignants-chercheurs, pour chaque génération, sur la durée de la carrière et avec des projections permettant d’appréhender l’évolution de leurs incidences.
Si les dispositions prévues aux alinéas 14 et 15 de l’article premier et signalées comme inconstitutionnelle par le Conseil d’État seront certainement supprimées, il est inenvisageable que le Gouvernement ne prenne pas par le biais d’un autre vecteur législatif des mesures de compensation. Dès lors et afin d’assurer le suivi régulier des ces modalités de compensation et d’analyser leurs incidences sur les assurés concernés, il est demandé au Gouvernement de remettre annuellement un rapport au Parlement.