Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 24 février 2020)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 311‑1 et L. 721‑1 »,
les mots :
« à l’article L. 311‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de sécurité sociale du périmètre d’application de la réforme.