Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 février 2020)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 731‑1 et L. 742‑3 »,
les mots :
« à l’article L. 742‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les assurés relevant de la mutuelle sociale agricole du périmètre d’application de la réforme.