Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 février 2020)
A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et à l’article L. 5551‑1 du code des transports »,
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des marins du périmètre d’application de la réforme.