Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 février 2020)
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Sous réserve des dispositions particulières applicables aux assurés mentionnés au C du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite, »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de dispositions particulières liées aux élus locaux pour l’application du système universel de retraite. En effet, si le Gouvernement entend mettre en œuvre un système universel, il ne saurait prévoir de telles réserves.