Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 février 2020)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par coordination avec les amendements restreignant le périmètre d’application du système de retraite universel, à supprimer l’alinéa 7.