Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 février 2020)
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« universel de retraite »,
les mots :
« de retraite par points ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur, probablement involontaire du Gouvernement, en supprimant le terme universel, considérant qu’il a été démontré que la réforme proposée ne créait pas un système universel mais un système par points applicable à plusieurs régimes.