- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 12.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans que le Parlement ne soit en capacité d’en apprécier toute la teneur au regard des nombreux renvois à des ordonnances ou décrets.
Nous ne voulons pas d’un texte bâclé et qui soit source d’inégalités majeures entre les assurés.
Il est donc proposé d’exclure les professions libérales du champ d’application du Projet de loi. En effet, les spécificités de leurs métiers et parfois la périodicité de leurs activités, la nature de leurs rémunérations justifient de systèmes de retraite propres et adaptés. Ces professions ont par ailleurs la particularité, pour certaines d’entre elles, d’entraîner la Constitution d’un patrimoine dédié à l’activité professionnelle et qui peut constituer au moment du départ en retraite, un élément complémentaire de la pension. Ainsi ces professions ne sauraient être traitées de la même manière que les agents publics ou salariés du privé.