Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« ni être inférieur à un minimum fixé par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite.