- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 4, ajouter les mots « qu’il soit indemnisé ou non » après les mots « code du travail ».
L’article 43 pose le principe que le congé proche aidant ouvre un droit à l’attribution de points pendant la durée de prise de ce congé. Toutefois, l’exposé des motifs de cet article précise qu’en cas de congé proche aidant non indemnisé, les droits à retraite pourront également être ouverts sur demande, ce qui constitue un obstacle à l’accès au droit.
L’attribution de points de retraite pour un aidant familial qui doit interrompre son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche ne doit pas dépendre de l’indemnisation ou non du congé proche aidant. Le fait générateur de l’attribution des points doit être la prise du congé proche aidant. Cet amendement est inspiré d'une proposition de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).