- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 13.
Cet amendement souhaite rappeler l'opposition à l'imposition aux militaires de l'âge d'équilibre.
Par cet amendement de suppression, il est rappelé que renvoyer a un décret l'abaissement de l'âge d'équilibre pour les militaires fait demeurer des incertitudes dangereuses pour les personnels et nos armées. Une fois de plus, le recours excessif aux ordonnances aggrave encore les inquiétudes.
De plus, l'application de la logique d'âge d'équilibre, même adaptée, n'est pas compatible avec les spécificités de notre modèle d'armée. Comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire dans son avis du 15 janvier 2020, "les modalités de calcul de la pension militaire suivraient le régime de droit commun qui est, rappelons-le encore, d'encourager les salariés à poursuivre leur activité professionnelle alors que le besoin des armées est d'inciter des militaires de tous grades à quitter le service actif pour débuter une carrière civile".
La notion d'âge d'équilibre n'est pas compatible avec le modèle d'armée français et "porterait atteinte à un modèle RH reposant sur une logique de flux".