Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation faite au Gouvernement de recourir une nouvelle fois de façon massive aux ordonnances. Cet article toucherait une fois de plus les militaires puisque « le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, toute mesure rendue nécessaire, relative aux règles qui s’appliquent aux agents publics civils et militaires en matière de retraite ».
De plus, par une formulation trop large et peu précise des mesures qui pourraient être prises par ordonnance, le Gouvernement ne remplit pas ses obligations. Comme il l’indique dans l’exposé des motifs, il s’agit ici d’un « toilettage de très grand ampleur », on appréciera la nuance.