Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie profondément les règles de cotisation du système des retraites.
D’une part cette uniformisation ne correspond pas aux besoins de certaines professions et risques même, car pour certains c’est quasiment un doublement des taux, d’en fragiliser certaines (exemple les avocats), et d’autre part cet article ouvre la porte, pour l’instant pour les seuls plus hauts revenus, à la retraite par capitalisation ce qui est un changement majeur dans le modèle social français hérité du Conseil National de la Résistance.
Ce changement ne pourrait intervenir que si les Français le décidait par référendum.