Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »,
les mots :
« le Parlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de préciser que l’approbation ou la détermination des taux de revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point font l’objet d’une approbation parlementaire.