Fabrication de la liasse

Amendement n°25090

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer la convergence des taux et assiettes des régimes de base et complémentaire.

Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité.