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Supprimer cet article.

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer la convergence des taux et assiettes des régimes de base et complémentaire.

Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité.